Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures et SDREA applicable

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Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

A compter du 29 septembre 2023, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur.

Celui-ci est issu des travaux de révision menés à l’issue de 18 mois de mise en oeuvre du SDREA BFC du 12 octobre 2021

Ce dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines.

POUR QUI
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
• dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil (voir liste des seuils par commune en pied de page),
• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.

Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.

Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.

QUAND
À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

• soit suivre la téléprocédure LOGICS
• soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.

Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

• Téléprocédure LOGICS
• Procédure de demande d’autorisation
• Publicité en cours et Site Internet des DDT

Pour en savoir plus

Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :

• L331-1 et suivants relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
• R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures
• L311-1 relatif aux activités agricoles
• A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.

Seuils surfaciques de soumission au contrôle des structures
Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter les opérations listées à l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Pour connaître les seuils surfaciques qui s’appliquent en Bourgogne-Franche-Comté il convient de se référer à l’article 4.1 du SDREA de la région.
Le tableau Liste des communes_seuils précise les seuils par commune :

Dispositions transitoires

Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 29 septembre 2023 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs enregistrés avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles antérieurement en vigueur, à l’exception du point 1 de son article 4, pour lequel il convient de se référer au point 1 de l’article 4 du présent arrêté.

Contacts
Chargée de mission Foncier – SAFER : Madame Sandra SAINT-PICQ-LAVAL

Adresse postale :

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional d’Economie Agricole
Pôle Performance Environnementale et Foncier
4 bis rue Hoche – BP 87865
21078 DIJON Cedex
03.39.59.41.69

Contact par mail : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr