SDREA de la région Bourgogne-Franche-Comté antérieurement en vigueur(2023)
Jusqu’au 19 septembre 2024, le schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté du 29 septembre 2023 était en vigueur :
Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.
Les demandes déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du SDREA antérieurement en vigueur.