Activités concernées par l’obligation de formation ou l’ACACED
Pour l’exercice de toutes activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’article L214-6 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, rend obligatoire la formation d’au moins une personne en contact direct avec les animaux.
Les activités professionnelles concernées sont :
- la gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- l’exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- l’élevage, l’éducation et le dressage
- le transit ou la garde d’animaux domestiques
- la présentation au public de chiens ou de chats
- l’élevage de chiens ou de chats cédant à titre onéreux plus d’une portée par an et par foyer fiscal
S’agissant des associations sans refuges citées à l’article L214-6-5 du code rural et de la pêche maritime (associations ayant recours au placement d’animaux dans des familles d’accueil), un des membres du conseil d’administration ou du bureau doit justifier de la qualification.