Un utilisateur désirant faire appel à un prestataire de services pour des traitements phytosanitaires sur son exploitation doit-il vérifier si le prestataire possède un agrément pour cette activité?
L’article R-254-30-2 du code rural et de la pêche maritime stipule que le fait de recourir à une entreprise d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s’être assuré qu’elle était détentrice de l’agrément prévu à l’article L. 254-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.