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L’agrément phytosanitaire des entreprises

Votre entreprise comporte un ou plusieurs établissements effectuant une ou plusieurs de ces activités :

  • distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels,
  • distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels,
  • application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
  • conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application

... elle doit obligatoirement détenir un agrément en cours de validité pour exercer cette/ces activité(s).

FAQ Agrément
A. Modalités de certification et réalisation des audits Question A.1 : Dans le cas où l’audit d’une structure se déroule entre le 1er janvier et le 28 février 2021, l’étude mentionnée à l’article 32 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification permettant de s’assurer du respect des exigences E1, E4, E5 et E6 est-elle obligatoire ? Pour les entreprises certifiées concernées par l’étude d’impact (les entreprises en outre-mer et les microentreprises étant exemptées), l’étude doit (...)
 
Quelle procédure pour obtenir l’agrément ?
1. Pour demander l’agrément de votre entreprise, vous devez justifier : de la détention d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour la (les) activité(s) exercée(s) et soumise(s) à agrément (l’attestation d’assurance fournie doit mentionner explicitement cette (ces) activité(s)) ; d’un contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l’agriculture () de l’obtention d’un avis favorable délivré par l’organisme certificateur. 2. Complétez (...)
 
Pour en savoir plus : les textes réglementaires
Le cite les Articles R254-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. Un arrêté du 16 octobre 2020 porte sur les . Un arrêté du 16 octobre 2020 porte sur le et comprend son . Un arrêté du 16 octobre 2020 porte sur le et comprend son . Un arrêté du 16 octobre 2020 porte sur le et comprend son . Un arrêté du 16 octobre 2020 porte sur le et comprend son . Un arrêté du 16 octobre 2020 porte sur le et comprend son . Ces cinq arrêtés modificatifs sont en application depuis le 1er janvier (...)