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Publication du décret du 10 décembre 2021 relatif au dispositif CEPP

Le décret publié le 10 décembre 2021 (disponible ci-dessous) précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période 2022-2023.

Il précise notamment que les objectifs annuels pour chaque obligé, sur cette période, sont fixés à hauteur de 15 % de sa référence des ventes ou référence des achats. Le respect de l’objectif est évalué en calculant la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Le décret précise également les modalités de calcul de la référence des ventes ou référence des achats selon les différents cas qui se présentent :
1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2019, la référence des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, en excluant les valeurs nulles ;

2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au cours de l’année civile 2020 ;

3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2020, la référence des ventes est nulle.
La référence des achats correspond à la moyenne annuelle des achats calculée sur la base des achats réalisés au cours des années civiles 2019 et 2020.