Quelle distance l’utilisateur de produit phytosanitaire doit-il respecter quand il pulvérise vers des lieux publics pouvant abriter des personnes vulnérables ?
La réglementation stipule que l’agriculteur peut pulvériser un produit phytosanitaire à proximité de lieux publics, de lieux fréquentés par des personnes vulnérables s’il met en place au moins l’une des mesures de protection suivantes :
- mise en place de haies anti-dérive,
- utilisation de matériel anti-dérive homologué,
- traitement à des horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement.
Cependant, et même si l’une des mesures de protection précédente a été mise en place par l’agriculteur pour l’application d’un produit phytosanitaire, la distance de sécurité n’est pas réductible lors des traitements à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables.
Il existe des arrêtés préfectoraux portant sur l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, fixant des mesures de protection adaptées pour l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables.
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