Agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation : denrées, locaux et taupes
Procédure détaillée pour demander l’agrément annuel pour effectuer des traitements par fumigation
Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel. Cet agrément annuel fumigation n’est valable qu’une année et doit être demandé au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante.
La demande d’agrément se fait à l’aide du formulaire suivant :
Accompagné des pièces justificatives suivantes :
• Copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile pour l’année de la demande mentionnant son extension à l’usage des fumigants.
• Attestation sur l’honneur de posséder le matériel de protection nécessaire (modèle disponible ci-dessous)
• Pour les entreprises qui effectuent des applications en prestataires de service joindre l’agrément phytosanitaire de prestataire de service de l’entreprise (cf. code rural, article L 254-1)(consulter la page dédiée de notre site internet pour plus d’informations : https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/obtenir-l-agrement-phytopharmaceutique-des-entreprises-r186.html)
• Certiphyto des opérateurs et copie du certificat de qualification technique de fumigation (CQT) en cours de validité
Tout opérateur en fumigation d’une entreprise doit posséder un certificat de qualification technique, délivré par la DRAAF de la région d’origine du certifié, et spécifique en fonction de la nature de la fumigation.