Arrêté fixant les délais de dépôt des demandes de reconnaissance des Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) et de l’Organisme vétériniare à Vocation technique (OVVT) 2025 -2029

Publié le 01/07/2024

La date de dépôt des dossiers de reconnaissance est fixée au 31 juillet 2024

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• Recueil des actes administratifs N°100 du 28 juin 2024 (pdf - 855.4 kio)

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