Deux nouveaux décrêts

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France Services Agriculture (FSA) est un nouveau dispositif d’accompagnement pour l’agriculture issu de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 qui vient en remplacement des structures actuelles comme les Points Accueil Installation (PAI) et les Centres d’élaboration des Plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

A compter de janvier 2027, il offrira un accompagnement à toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation.

Dans chaque département, le FSA sera composé d’un guichet unique, mis en place par les chambres d’agriculture dans le cadre de leurs missions de service public. Ce guichet (Point d’accueil départemental unique PADU), sera chargé d’accueillir les porteurs de projet avant de les orienter vers un réseau de structures d’accompagnement agréées de niveau 2.
Deux 2 décrets sont parus le 20 mai 2026 pour fixer les conditions d’agrément de ces structures
Agrément
Les structures de conseil et d’accompagnement seront agréées par le préfet de région pour une durée maximale de trois ans.

Chaque période triennale comportera une date unique d’expiration des agréments arrêtée par le ministre de l’Agriculture.

L’agrément est délivré pour l’exercice d’une ou plusieurs des missions suivantes :

• Le conseil et l’accompagnement aux personnes ayant un projet d’installation en agriculture

• Le conseil et l’accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d’exploitation agricole.

Les missions d’accompagnement des structures seront différentes selon qu’il s’agisse d’un projet d’installation émergent, du développement d’un projet existant, de l’évaluation d’un besoin de formation ou encore d’un projet de transmission.

Pour obtenir l’agrément, la personne physique ou morale intéressée devra déposer auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) un Dossier dont le contenu, les modalités de présentation et d’instruction seront déterminés par arrêté.

Par exception à la règle du silence vaut accord, le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d’agrément vaudra décision de rejet.

Le dossier de candidature paraitra dans un appel à candidature dont les modalités ne sont pour l’heure pas encore définies dans l’attente de la parution des arrêtés. Il pourrait être attendu pour la rentrée de septembre.

Par ailleurs, le comité régional Installation-Transmission (CRIT) de Bourgogne-Franche-Comté devra être consulté et informé au préalable.

Vous pouvez retrouver les textes ci-dessous :

Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l’instruction et à la délivrance de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture

Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture