Dossier de candidature FSA
Le renouvellement des générations en agriculture constitue une politique publique majeure. La mise en place du dispositif FSA au 1er janvier 2027 implique la sélection de structures de conseil et d’accompagnement des projets d’installation et de cessation en agriculture. Ces structures sélectionnées dans le respect du pluralisme formeront le niveau 2 de FSA.
Objet :
L’objet du présent appel à candidatures, lancé par la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté, est d’agréer les structures de conseils et d’accompagnement dites de niveau 2. Deux types d’agrément seront possibles, avec pour chacun d’eux des missions spécifiques
• Agrément pour les projets d’installation au sens large (incluant l’émergence de projet)
• Agrément pour les projets de transmission (cessation d’activité au sens large)
Après dépôt des candidatures et sélection des dossiers retenus, un arrêté préfectoral d’agrément sera établi et publié. Les structures retenues seront alors agréées jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.
Les structures non retenues ou n’ayant pas pu présenter leur Dossier durant la durée d’ouverture de la démarche en ligne pourront à nouveau postuler lors de prochaine date (non connue à ce jour).
Le contenu du présent appel à candidature, le formulaire de demande ainsi que l’ensemble des textes réglementaires sur lesquels s’appuie la démarche sont téléchargeables en bas de page.
Modalités de dépôt des candidatures
Date d’ouverture : 5 octobre 2026
Date de clôture : 31 octobre 2026 minuit
Les dossiers devront être déposés sur la plateforme Démarches numériques. Le lien pour accéder au formulaire de candidature est : https://demarche.numerique.gouv.fr . Le numéro de la démarche est la 155614.
ou lien direct :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fsa-bourgogne-franche-comte-demande-d-agrement-pou
Vous pouvez également lire ci-dessous une notice explicative avec les informations sur les compétences attendus des conseillers et la listes des pièces justificatives attendues.
Notices avec annexes
Textes de référence
• Décret 2026-386 du 20 mai 2026 : instruction et délivrance de l’agrément
• Décret 2026-387 du 20 mai 2026 : conditions de délivrance et de retrait de l’agrément
• Décret 2026-323 du 28 avril 2026 : règles nationales du cahier des charges FSA2
• Arrêté ministériel du 7 septembre 2026 concernant le dossier de candidature pour l’agrément
Documents pour Téléchargement
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ouvre le décret en format PDF
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