Enregistrement des meuniers
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, toute activité de meunerie doit être enregistrée auprès de FranceAgriMer
Le formulaire d’enregistrement, disponible ci-dessous, est à transmettre au service régional de FranceAgriMer (contacts indiqués sur le formulaire) afin qu’il vous attribue un numéro.
Ensuite, vous pourrez vous inscrire sur le portail de FranceAgriMer, en choisissant Grandes cultures puis VISIOGrains, pour déclarer toutes les activités d’écrasement.
Ces déclarations sont à faire en début de mois, ou une fois par an en janvier si vous écrasez moins de 350 quintaux/an.
Ces informations sont indispensables à FranceAgriMer pour :
le suivi statistique de l’utilisation des blés, de la farine de blé et des autres céréales
l’établissement des bilans de marché
la gestion des contingents.