Mise en oeuvre d’un fonds d’urgence exceptionnel pour soutenir la filière céréalière et protéagineuse
La filière céréale française a fait face depuis plusieurs années à une situation difficile : une hausse marquée des coûts de production depuis 2023, une baisse de récolte céréalière en 2024 et une situation de marché défavorable au niveau mondial en 2025. Une stratégie de long terme est nécessaire pour améliorer la création de valeur au sein de la filière et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l’ensemble des maillons des chaînes de valeur.
Dans l’immédiat, le Gouvernement souhaite répondre à l’urgence et a décidé de mettre en place un soutien exceptionnel de 40 millions d’euros pour la filière. Ce soutien se divise en deux parties :
- Une prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures (5 millions d’euros) ;
- Un dispositif de fonds d’urgence, dédié aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées (35 millions d’euros dont 3,64 millions d’euros pour la région Bourgogne Franche-Comté).
L’instruction du 29 janvier 2026, publiée par le ministère en charge de l’agriculture précise les contours de mise en œuvre de ce fonds d’urgence. Les DRAAF, par délégation des préfets de région, et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les chambres d’agricultures et les autres acteurs locaux de la filière définissent les modalités du dispositif à l’échelle régionale afin de l’adapter au contexte local de la filière et de répondre au mieux aux besoins de celle-ci.
En région Bourgogne Franche-Comté l’enveloppe disponible est de 3,64 millions d’euros. Cette aide d’urgence prendra la forme d’une aide forfaitaire par exploitation, limitée à 6 000€ maximum, et dont le montant individuel final sera calculé en fonction du nombre de dossiers éligibles. Par ailleurs, une majoration de 50% sera accordée aux exploitants installés depuis moins de cinq ans.
Seront éligibles à l’aide, les exploitations et/ou exploitants répondants aux critères suivants :
- Spécialisation en céréales et protéagineux avec plus de 60% de céréales et protéagineux dans l’assolement total,
- Avoir moins de 10% de cultures industrielles (betteraves, chanvres, pommes de terre...) dans l’assolement total,
- Une baisse d’EBE supérieure de 30% sur le dernier exercice connu par rapport aux cinq dernière années.
- Être agriculteur à titre principal
- Avoir l’un des statuts juridiques suivants :
- entreprise individuelle (EI)
- groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
- exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),
- autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Par ailleurs, seront exclues de ce dispositif, les exploitations :
- ayant plus de 0,5ha en vigne dans l’assolement total,
- ayant bénéficié de la mesure M23 (cette aide de 16 450 € ou 23 000 € selon le Programme de Développement Rural, financée par des reliquats de fonds européens avait été versée aux exploitations touchées par des aléas climatiques ou sanitaires)
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.
Le dépôt de Dossier pour bénéficier de cette aide est d’ores et déjà possible sur le lien suivant, et jusqu’au 15 mars 2026 minuit :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/bfc-fonds-d-urgence-soutien-a-la-filiere-cerealier
Cette aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un total de 50 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC permettant de relever ce plafond pour les GAEC).
Les services de l’économie agricole de votre Direction Départementale des Territoires (DDT) restent à votre disposition pour tout complément d’informations.