Modalités de renouvellement des attestations provisoires d’une année
Modalités de renouvellement des attestations provisoires décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) valables une année et établies par la DRAAF
Les travaux législatifs relatifs au conseil stratégique phytopharmaceutique (CSP) sont toujours en cours. Ces travaux ont notamment pour objectif de réviser l’article R254-12 du code rural et de la pêche maritime (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042436793) qui conditionne le renouvellement des certificats de type DENSA à la production du CSP.
A ce jour, aucun calendrier relatif à l’avancement de ces travaux n’est connu.
Dans ces conditions, la DRAAF n’est pas en mesure de donner des informations
sur les modalités de renouvellement des attestations provisoires établies depuis le 15 mars 2024 et valables une année à compter de leur édition.