Renouvellement du certificat décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) ou décideur en exploitation agricole (DEA)

Modalités de récupération des certificats définitifs suite à une demande renouvellement déposée sur service-public.fr entre janvier 2024 et le 12 août 2025

Dans la mesure où l’usager a réalisé une demande de renouvellement sur le site service-public.fr et que sa demande a été mise en instance par la DRAAF, cette demande de renouvellement sera traitée favorablement et automatiquement (via un traitement de masse par FranceAgrimer) d’ici la fin d’année 2025. Il n’a pas lieu de déposer une nouvelle demande.
L’usager sera informé par un message automatique en provenance de service-public.fr du traitement de sa demande.
Le certificat définitif devra être téléchargé sur le compte service-public.fr de l’usager (nécessité de se connecter à son compte). Il aura une date de validité de 5 ans à compter de la date de délivrance.

Modalités d’instruction des demandes de renouvellement déposées sur service-public.fr depuis le 12 août 2025

Ces demandes sont instruites par la DRAAF dans un délai de 2 mois. Seule la pièce justificative liée au renouvellement des connaissances (formation ou test ou diplôme obtenu dans les 5 ans) est nécessaire.
L’usager est informé par un message automatique en provenance de service-public.fr du traitement de sa demande.
Le certificat définitif est à télécharger sur le compte service-public.fr de l’usager. Il a une date de validité de 5 ans à compter de la date d’instruction par la DRAAF.

Usagers concernés par le décret du 9 avril 2024 (Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - Légifrance) et/ou le décret du 07 mars 2025 (Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - Légifrance) (prolongation tacite des certificats d’une, deux voire trois années) et qui n’ont pas fait de demande de renouvellement de leur certificat sur service-public.fr

Ces usagers sont encouragés à suivre une formation renouvellement puis à déposer leur demande de renouvellement sur le service-public.fr.

Après instruction favorable par la DRAAF, le certificat définitif sera disponible sur le compte service-public.fr de l’usager. Il aura une date de validité de 5 ans à compter de la date d’instruction par la DRAAF.

En cas de difficulté ou de questionnement, vous pouvez consulter le service régional de formation et de développement de la DRAAF :

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