Renouvellement du certificat décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
Les modalités de renouvellement du certificat pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie Décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA), sont modifiées à compter du 10 avril 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, le renouvellement des certificats de type DENSA est conditionné à la production d’une attestation de formation justifiant du renouvellement des connaissances et d’un justificatif de réalisation du conseil stratégique phytopharmaceutique (CSP)
(article R254-12 du code rural et de la pêche maritime https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042436793)
Toutefois le CSP doit faire l’objet d’une réforme qui, à ce jour, est toujours en cours. Dans l’attente des changements réglementaires, le gouvernement a pris des mesures transitoires. Le renouvellement ou la prolongation de ces certificats de type DENSA dépend du type de certificat détenu (définitif ou provisoire) et de la date d’échéance du certificat :
Pour une meilleure lecture, cliquez sur le tableau
Les agriculteurs sont encouragés à s’inscrire en formation de renouvellement du DENSA pour accélérer la délivrance des certificats lorsque la loi aura été modifiée.
N.B. : ce tableau ne fait pas état de l’actualisation des connaissances par les détenteurs de certificat qui est une obligation à raison d’une fois tous les 5 ans selon les articles R254-8 à R254-12 du code rural et de la pêche maritime.