Présentation de la séparation conseil/vente, et des conseils stratégique et spécifique
Communiqué de presse du 01 Février 2024, stipulant la suppression du conseil stratégique
Après l’annonce dans la loi EGALIM de la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des Produits PhytoPharmaceutiques (PPP), les grands principes de cette nouvelle mesure ont été présentés dans l’ordonnance du 24 avril 2019. Les modalités réglementaires pour la mise en application de ce nouveau dispositif, ainsi que les modalités de certifications, ont été précisées dans un décret et six arrêtés le 16 octobre 2020.
1. Un choix à faire entre l’activité de conseil (stratégique ou spécifique) à l’utilisation des PPP et l’activité de distribution/vente/application de PPP
L’activité de conseil (stratégique ou spécifique) à l’utilisation de PPP est désormais incompatible à une activité de distribution, vente ou application de PPP, et inversement. Par conséquent, les distributeurs de produits phytosanitaires - qui faisaient auparavant à la fois du conseil et de la vente de produits phytosanitaires – ont dû communiquer leur choix entre l’activité « conseil » et l’activité « distribution/vente de PPP » à leur organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. Les entreprises devront être auditées par leur organisme certificateur d’ici le 30 novembre 2021, pour garantir le respect de l’activité choisie. L’activité « conseil » permet de délivrer deux types de conseils (cf. détaillés plus loin) : le conseil stratégique et le conseil spécifique.
2. Mise en place du conseil stratégique obligatoire
Avec cette nouvelle réglementation, tous les exploitants agricoles – sauf exceptions précisées plus loin - devront justifier de la réalisation de 2 conseils stratégiques à l’utilisation des PPP par période de 5 ans. Une entreprise détentrice de l’agrément « conseil » sera chargée de délivrer ce conseil stratégique.
Le conseil stratégique devra être fondé sur un diagnostic qui analyse :
les principales caractéristiques du système d’exploitation ou de l’entreprise, notamment les atouts et contraintes liées à l’activité économique exercée ;
les spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés ;
le bilan des mesures de protection intégrée déjà mises en place ;
pour les exploitations agricoles, le bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives (évolution des quantités utilisées par type, évolution des IFT, registre des traitements, conseils spécifiques reçus, outils d’aide à la décision).
Sur la base de ce diagnostic, un conseil stratégique devra être établi dans les 3 mois qui suivent (diagnostic à actualiser tous les 6 ans). Il devra prendre la forme d’un plan d’action, composé de recommandations de leviers à mettre en œuvre (leviers agronomiques, matériel, produits de biocontrôle) afin de réduire l’utilisation des PPP sur l’exploitation. Le diagnostic et le conseil stratégique doivent être conservés par l’utilisateur et le conseiller pendant une durée de 6 ans.
3. Un conseil stratégique valide exigé pour renouveler son Certiphyto
A terme, il sera nécessaire de justifier d’un ou de deux conseils stratégique afin de pouvoir renouveler son Certiphyto « décideur » :
Jusqu’en 2023, aucune attestation n’est obligatoire pour renouveler son Certiphyto
A partir de 2024, 1 attestation de conseil stratégique sera demandée (première période de 3 ans écoulée)
A partir de 2026, 2 attestations seront nécessaires (première période de 5 ans écoulée)
Les cas où un seul conseil stratégique sera exigé sur 5 ans :
les exploitations agricoles dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de deux hectares ET si leurs surfaces portant d’autres cultures, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de dix hectares ;
les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d’être traités correspondent à l’emprise d’une infrastructure linéaire d’une longueur de moins de dix kilomètres ;
les autres utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d’être traités ont une superficie de moins de dix hectares.
Les cas où la délivrance de conseil stratégique n’est pas requise :
lorsque l’entreprise n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle (actualisée chaque mois), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, et les produits nécessaires aux traitements prescrits par l’autorité administrative pour lutter contre les organismes réglementés ;
lorsque l’exploitation agricole est engagée, pour la totalité des surfaces de l’exploitation, en agriculture biologique ou sous la certification Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale).
4. Information sur la notion de conseil spécifique
Le conseil spécifique n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un conseil délivré de façon ponctuelle en réponse à un problème précis donné. Il devra être formalisé par écrit par le conseiller et conservé pendant 3 ans. Il indique les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques disponibles pour lutter contre la cible du traitement recommandé, en prévenir l’apparition ou les dégâts. Il promeut les actions de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (actions CEPP). Il justifie le caractère approprié à la situation de l’entreprise de toute recommandation d’usage de produits phytopharmaceutiques, sauf lorsqu’il s’agit de méthodes alternatives. Il recommande en priorité les produits ou substances qui ont le moins d’impact sur la santé publique et l’environnement.
Afin d’accompagner cette évolution de la réglementation, les référentiels de certification et les guides de lecture ont été mis à jour. Par ailleurs, une Foire aux Questions (FAQ) a également été mise en ligne par le ministère en charge de l’agriculture. Tous ces documents sont disponibles au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/produits-phytosanitaires-separation-de-la-vente-et-du-conseil-partir-du-1er-janvier-2021
5. Pour en savoir plus sur la séparation des activités conseil/vente au sein des entreprises
La séparation des activités conseil/vente implique - entre autres - les nouvelles règles suivantes pour les entreprises :
Séparation du capital : une personne ne peut détenir plus de 10 % du capital d’une entreprise exerçant une activité de conseil si elle exerce une activité de vente ou d’application, et inversement. Si plusieurs personnes sont dans ce cas, le cumul ne peut dépasser 32 % du capital.
Séparation des instances de gestion (organe de surveillance, d’administration et de direction) : une personne siégeant dans l’un de ces organes dans une entreprise exerçant une activité de vente ou d’application ne peut siéger dans un de ces organes dans une entreprise de conseil et inversement
Séparation des emplois : une personne physique exerçant une activité de conseil ne peut pas être en même temps employée par une entreprise exerçant de la vente ou application. L’activité de vente ne peut pas être rémunérée par des personnes exerçant une activité de vente ou d’application.