Procédure de déclaration des organismes de formation
La décision du 1er juillet 2025 prise par le Conseil d’Etat, annule les modalités d’enregistrement, par la DRAAF, des organismes de formation pouvant délivrer la formation.
Selon l’arrêté modifié du 12 février 2024 les seules conditions, en vigueur, pour dispenser la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale sont :
- l’obligation d’être déclaré en tant qu’organisme de formation professionnelle continue au titre du L.6313-1 du code du travail
- dispenser une formation de 14 heures incluant à minima 4 heures en présentiel
- répondre au référentiel de formation figurant à l’annexe I de l’arrêté.
Cela implique :
- l’annulation des arrêtés préfectoraux portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en place ces actions de formation. Il convient de ne plus les mentionner sur les attestations de formation délivrées à l’issue des formations.
- les DRAAF -SRFD n’ont plus à instruire et répondre aux demandes d’enregistrement des organismes de formation.
La réglementation devrait évoluer prochainement. Il est recommandé de visiter régulièrement ce site pour être informé des changements à venir.
Contact : habilitations.srfd.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr