Procédure de déclaration des organismes de formation
Conditions de déclaration des organismes de formation
A compter du 01 février 2026, les organismes de formation souhaitant délivrer les formations devront satisfaire aux conditions du décret 2025-922 du 06 septembre 2025 et notamment :
• Respecter le référentiel de formation de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
• S’engager à utiliser la dénomination exacte de la formation ("formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale") et à exclure toute autre dénomination pouvant relever de pratiques commerciales déloyales (exemple : HACCP)
• Employer au moins un formateur compétent dans le domaine de l’hygiène alimentaire
• Détenir le certificat prévu à l’article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent)
• Le maintien de l’autorisation est soumis à la transmission d’un bilan d’activité annuel avant le 31 janvier de chaque année et à une activité minimum.
Périodes de dépôt des demandes :
• Du 1er mai au 31 mai
• Du 1er novembre au 30 novembre
Modalités de dépôt des demandes :
Exclusivement via la procédure démarche simplifiée (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement_of_ha_bfc)
• Cette procédure concerne uniquement les organismes de formation qui n’ont pas déposé de dossiers de demande d’enregistrement depuis mai 2024.
• Les organismes qui ont été enregistré auprès de la DRAAF-BFC entre mai 2024 et juin 2025 n’ont pas besoin de déposer un nouveau Dossier de demande.
• Seuls les organismes de formation ayant leur siège social en BFC peuvent déposer une demande.
Contrôle et retrait de l’autorisation :
L’autorisation peut être suspendue dans les situations suivantes :
• Non-respect du référentiel de formation,
• Utilisation d’une dénomination susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale (par exemple : « HACCP »),
• Absence d’au moins un formateur justifiant de compétences dans le domaine de l’hygiène alimentaire,
• Absence du certificat prévu à l’article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent).
• Non transmission du bilan annuel d’activité avant le 31 janvier de chaque année
Elle peut être abrogée lorsqu’aucune prestation de la formation prévue à l’article L.233-4 n’a été réalisée au cours de deux exercices comptables consécutifs.
Contact : habilitations.srfd.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr