Procédure de déclaration des organismes de formation
Informations à destination des organismes de formation dont le siège social est en Bourgogne Franche Comté et souhaitant réaliser des formations en hygiène alimentaire
Qui doit s’enregistrer auprès de la DRAAF BFC ?
Depuis la parution de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale, l’enregistrement des organismes de formation se fait uniquement auprès de la DRAAF du siège social de l’organisme de formation.
Dans le cas où le siège social de votre organisme n’est pas en Bourgogne Franche, il convient de prendre l’attache de la DRAAF de votre siège social.
N.B. : A compter du 1er mai 2024, les organismes de formation enregistrés dans le cadre de l’arrêté 5 octobre 2011 modifié ne sont plus autorisés à mettre en œuvre la formation. Le répertoire des organismes de formation hygiène alimentaire (ROFHYA) est abrogé.
Dépôt des dossiers de demande d’enregistrement :
Pour les organismes domiciliés en Bourgogne Franche Comté qui souhaitent s’enregistrer, la procédure est entièrement dématérialisée via « démarche simplifiée » (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement_of_ha_bfc) selon le calendrier suivant :
• du 1er au 31 mai
• du 1er au 30 novembre
L’instruction technique du 29/03/2024 précise les éléments constitutifs du dossier :
Organismes de formation enregistrés
L’enregistrement des organismes de formation fait l’objet de la publication d’un arrêté préfectoral :
Liste des organismes de formation enregistrés auprès de la DRAAF BFC par l’arrêté préfectoral 2024-10-DRAAF BFC :
Et son annexe :
Les organismes de formation figurant sur l’arrêté peuvent mettre en œuvre la formation à compter de sa publication sur l’ensemble du territoire sans limitation de durée et sous réserve du respect des conditions à dispenser la formation conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 février 2024.
Délivrance des attestations de formation :
Les attestations de formation délivrées aux stagiaires à l’issue des formations doivent mentionner :
• l’arrêté ministériel du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale
• l’arrêté préfectoral par lequel l’organisme est autorisé à dispenser la formation
Contact : habilitations.srfd.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr