Qui est concerné par l’obligation de formation ?
Définition du public concerné par cette obligation de formation et des conditions possibles de dispense de formation
Depuis 2012, les établissements de restauration commerciale sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Sont concernés tous les établissements de restauration commerciale, à savoir :
• restauration traditionnelle
• cafétérias et autres libres-services
• restauration de type rapide
Sont exemptés de cette formation :
Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant
les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle figurant dans la liste (Annexe de l’arrêté ministériel du 25/11/2011). La réglementation ne prévoit pas de date limite de validité de cette formation, ou d’obligation de renouvellement.
Références réglementaires :
Article L233-4 du code rural et de la pêche maritime définissant l’obligation de formation
Article D233-6 du code rural et de la pêche maritime définissant la typologie des établissements de restauration commerciale concernés par l’obligation de formation
Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30/10/2017 relative à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale :