Rappel réglementaire sur la loi Labbé

publié le 5 juillet 2022

Le 1er juillet 2022, la Loi Labbé connaît un nouvel élargissement.

Après les collectivités (en 2017), l’interdiction de ventes de produits phytopharmaceutiques aux particuliers (en 2019), c’est au tour des professionnels du paysage d’être concernés.

A partir du 1er juillet, les entreprises n’ont plus le droit d’appliquer ces produits dans  :

  • Les jardins de particuliers.
  • Tous les lieux de vie privés  : notamment les copropriétés, les résidences hôtelières, campings, jardins familiaux, parcs d’attraction, zones commerciales et parkings, lieux de travail, établissements d’enseignement et de santé.
  • Les collectivités : cimetières, ainsi que les terrains de sport, hormis les terrains de grands jeux et professionnels.

Pour une partie des terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d’hippodromes, de golfs, l’interdiction est repoussée au 1e janvier 2025.

Plus d’informations :
Publication originale : lien
La loi Labbé : lien
Les gestionnaires de jardins, espaces verts et infrsatructures linéaires : ecophyto-pro "