RPG
La direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) est chargée de la communication de certaines données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la politique agricole commune (PAC), et en particulier du Registre parcellaire graphique (RPG).
Les demandes doivent respecter en tous points le formalisme de l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 28 janvier 2022, consultable sur https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-106 ainsi que les termes du règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) consultable sur le site de la CNIL.
Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.
Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) et qui sont passées sous le statut de données administratives peuvent-être diffusées.
Le RPG est composé d’éléments graphiques (îlots, parcelles culturales,...). Ces éléments graphiques sont accompagnés de données attributaires, extraites du SIGC, sous forme de tables alphanumériques.
Trois niveaux de diffusion ou de communication des données du RPG sont disponibles :
1. Données de niveau 1
Ce niveau comprend la couche graphique des parcelles du registre parcellaire graphique, accompagnée de sa table attributaire, ainsi que les tables référentielles d’intérêt. Ces données sont anonymisées.
La diffusion du RPG niveau 1 est assurée par l’IGN :
• visualisation cartographique sur le site Géoportail
• en téléchargement sur le site "Géoservices" de l’IGN
2. Données de niveau 2
Elles incluent les données de niveau 1 complétées d’un identifiant, de la forme juridique de l’exploitation, de nombreuses précisions attributaires quant aux îlots et parcelles, ainsi que les informations relatives aux paiements.
Ces données pseudonymisées peuvent relever de l’article L. 311-6 du CRPA, du RGPD et de la LIL et nécessitent une justification de la légitimité de leur traitement au regard de ces textes ;
Par délégation, les DRAAF et DAAF sont mandatées pour recevoir et traiter les demandes d’extractions de niveau 2 à des organismes chargés d’une mission d’intérêt public.
Elles s’assurent de la complétude de la demande et l’instruisent au regard :
• de la validité de la justification de la mission d’intérêt public,
• de la validité du périmètre de compétences du demandeur,
• et de l’adéquation des données demandées avec la finalité exprimée.
Elles recueillent un acte d’engagement par lequel le demandeur se soumet aux conditions d’utilisation des données transmises.
Lorsqu’un demandeur adresse la même demande auprès de plusieurs DRAAF ou DAAF, il est tenu de le signaler lors de sa demande en indiquant la liste des services sollicités.
3. Données de niveau 2+
Ces données correspondent aux données de niveau 2 complétées d’une table attributaire permettant l’identification des exploitants et détaillant leurs coordonnées administratives.
Les données de niveau 2 ainsi complétées sont considérées comme relevant de l’article L.311-6 du CRPA, de la LIL et du RGPD.
Dans un but de limitation des risques de divulgation de ces informations nominatives et des risques de réutilisation à des fins dont la légitimité ne serait pas maîtrisée, la communication de ces données reste réservée aux seuls services de l’État ou à l’intéressé.
Elles nécessitent également une justification de la légitimité de leur traitement.