Télé-procédure LOGICS
Depuis 2017, l’outil Logics permet aux personnes souhaitant exploiter des terres agricoles de demander une autorisation préalable d’exploiter. Cet outil s’adresse à toute personne qui s’installe, s’agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs. Explication.
Logics, qu’est-ce que c’est ?
- Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d’exploiter ;
- Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
- Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.
Pour qui ?
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d’exploiter.
Quels avantages ?
- Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
- La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.
Pour accéder à la procédure, consulter le site "Mes démarches".
Attention
A partir du 29 septembre 2023, date d’entrée en vigueur du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté, la saisie des demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles via l’outil Logics ne concerne que les demandes soumises aux dispositions de ce nouveau schéma.
Pour toute demande qui demeure soumise aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles antérieurement en vigueur (mesures transitoires), les usagers devront compléter leur demande via les formulaires papier CERFA.