Autorisation dérogatoire pour du matériel prohibé

publié le 24 mai 2022

Le Règlement Santé des Végétaux (UE) 2016/2031 interdit l’introduction, la circulation, la détention et la multiplication d’un certain nombre d’organismes nuisibles sur le territoire de l’Union. De même, des interdictions s’appliquent à l’introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets à risque sur le territoire de l’Union, comme de la terre d’origine pays tiers hors Suisse.
 
Des dérogations temporaires sont cependant prévues à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique. Dans ce cadre, toute structure souhaitant introduire, faire circuler, détenir ou multiplier du matériel prohibé est tenu de disposer d’une autorisation adaptée au titre du règlement délégué (UE) 2019/829.
La Plaquette FAQ doit permettre de vous aider à :
• savoir si vous êtes concerné par la procédure d’autorisation ;
• et dans l’affirmative, vous renseigner sur les modalités d’obtention et de fonctionnement de celle-ci.
Si vous pensez être concerné, vous pouvez contacter le SRAl Bourgogne Franche Comté à l’adresse mail suivante sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr, en ayant rempli préalablement la fiche de renseignement.

L’obtention de l’autorisation à titre temporaire pour réaliser des activités dans le cadre d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d’essai, de sélection variétale, ou d’amélioration génétique pour les matériels spécifiés ( organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres objets spécifiés pour lesquels une autorisation au sens du règlement UE 2019/829 est exigée) est soumise à plusieurs étapes :
- remplir un dossier technique complet puis
- réalisation d’un audit nécessitant généralement une visite sur site,
- et enfin suite à un avis favorable de l’audit et selon la décision finale de la DRAAF/SRAL, promulgation d’un arrêté d’autorisation préfectoral .

L’ensemble de ces étapes prenant plusieurs mois, vous devez soumettre votre demande suffisamment tôt afin d’obtenir l’autorisation avant le début prévu de l’activité soumise à dérogation.