Autorisation dérogatoire pour du matériel prohibé
La réglementation européenne en santé des végétaux prévoit des dérogations à l’interdiction de faire circuler ou de détenir du matériel à risque, si cela intervient dans le cadre d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique. Cette dérogation est soumise à l’obtention d’une autorisation spécifique.
Végétaux ou organismes nuisibles concernés par l’autorisation dérogatoire pour du matériel prohibé
Le règlement (UE) 2019/829 précise les conditions de la dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031, permettant d’obtenir l’autorisation citée ci-dessus, à la condition que les activités se fassent en milieu bénéficiant d’un confinement adapté reconnu par les autorités compétentes.
16 avril 2024
Plaquette FAQ
Le Règlement Santé des Végétaux (UE) 2016/2031 interdit l’introduction, la circulation, la détention et la multiplication d’un certain nombre d’organismes nuisibles sur le territoire de l’Union. De même, des interdictions s’appliquent à l’introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets à risque sur le territoire de l’Union.
16 avril 2024
Demande d’autorisation de matériels spécifiés pour réaliser des activités à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique
En France, toute structure souhaitant introduire, faire circuler, détenir, multiplier ou utiliser du matériel spécifié à l’intérieur de l’Union doit soumettre, au préalable, une demande à la DRAAF/SRAL et obtenir une autorisation du préfet de région.
16 avril 2024