Demande d’autorisation de matériels spécifiés pour réaliser des activités à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique
En France, toute structure souhaitant introduire, faire circuler, détenir, multiplier ou utiliser du matériel spécifié à l’intérieur de l’Union doit soumettre, au préalable, une demande à la DRAAF/SRAL et obtenir une autorisation du préfet de région.
La demande est instruite par la DRAAF/SRAL Bourgogne Franche Comté et délivrée à l’issue de l’examen administratif (réalisé par les agents de la DRAAF/SRAL) et technique (audit réalisé par les experts de l’Anses) du dossier de demande déposé par la structure.
Cette autorisation a une durée de 5 ans et est renouvelable.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous les documents en format Word ou Excel :
- Fiche de renseignements à remplir par les structures et à adresser, le cas échéant, à la DRAAF/SRAL (mail : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr)
- Dossier technique de demande + tableau d’analyse de risque
Une extension de l’autorisation correspond à une modification dans le champ de l’autorisation : nouvel organisme nuisible, matériel ou activité. Une demande d’extension de l’autorisation est considérée comme une nouvelle autorisation. La procédure d’autorisation générale s’applique.
Six mois avant l’échéance de l’autorisation, la structure soumet à la DRAAF/SRAL une demande de renouvellement de l’autorisation, si elle souhaite continuer les activités autorisées.
Le demandeur doit signaler à la DRAAF/SRAL tout projet de modification de ses activités soumises à autorisation au titre du règlement (UE) 2019/829. En cas de modification dans les installations ou dans les procédures impactant la gestion du risque, la DRAAF/SRAL en apprécie l’étendue et décide, le cas échéant, de relancer la procédure générale.