Cas particulier des élagueurs de platane

Fermer

Afin de lutter contre la dispersion du chancre coloré du platane sur le territoire national, et de se prémunir de son introduction en Bourgogne Franche-Comté, toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, réalise des travaux d’élagage de platane ou met en circulation du bois et des écorces de platane destinés aux opérateurs professionnels (y compris les déchetteries) est soumise à différentes obligations :

• L’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (dont déclaration d’activité)

• La demande d’autorisation à délivrer un passeport phytosanitaire
• Le respect des mesures de prophylaxie

Enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (dont déclaration d’activité)

La première étape est d’obtenir un Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels (n° INUPP). Cet identifiant est nécessaire pour réaliser par la suite sa déclaration d’activité et être autorisé à délivrer le passeport phytosanitaire. La procédure générale pour obtenir cet identifiant est disponible ici (cf. cas n°1).

Si vous êtes déjà inscrit au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels, cette démarche n’est pas à refaire, mais les types d’activités et activités exercées sont à mettre à jour comme citées ci-dessous.

Lors de cette procédure, vous serez amenés à sélectionner un type d’activité. Vous devrez choisir « Production primaire et revente de végétaux et produits végétaux concernés par le passeport phytosanitaire », car en élaguant des platanes, vous allez produire du bois et des écorces de platanes, que vous allez mettre en circulation et qui devront donc nécessiter un passeport phytosanitaire. De la même manière, lorsqu’il vous sera demandé de sélectionner vos activités exercées, il faudra vous assurer d’avoir ces trois dispositions cochées :

• « Production d’autres végétaux et produits végétaux (périm DGAL) »,
• « Apposition de PP sur autres végétaux et produits végétaux (périm DGAL) »,
• « Elagueurs (platanes) ».

Vous devrez également désigner un responsable phytosanitaire. Il s’agit en général de la personne qui sera en lien avec le SRAL/DRAAF de Bourgogne Franche-Comté et qui sera chargée de former ses collègues au respect de la réglementation (connaissance et surveillance des symptômes du chancre coloré du platane ; respect des mesures de prophylaxie, …).

Dans un deuxième temps, après votre inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (ou sa mise à jour avec les nouvelles informations), il vous faudra réaliser votre déclaration annuelle d’activité concernant les végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire. La procédure est disponible ici (cf. cas n°2).

Vous devrez alors ajouter un type de marchandise (ici : « I – Bois et écorces ») puis utiliser le menu déroulant pour sélectionner « I01 – Bois ou écorces de Platanus (platanes) ». Il faudra également cocher les cases « Production », car vous allez produire des bois ou des écorces de platane en les élaguant, et « PP », pour indiquer que vous déclarez vouloir apposer des passeports phytosanitaires sur ce type de marchandise pour les faire circuler.

Demande d’autorisation à délivrer un passeport phytosanitaire

Dans un troisième temps, suite à ces démarches par téléprocédure, il vous faudra demander une autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires qui doivent accompagner les bois et les écorces de platanes pour leur circulation durant les chantiers. Pour cela, il faut prendre contact avec le SRAL/DRAAF de Bourgogne Franche-Comté et envoyer différentes informations et/ou documents :

• Un modèle de passeport phytosanitaire (cf. modèle),
• Le lieu envisagé d’apposition du passeport phytosanitaire,
• Un exemple de procédure de traçabilité de chantiers dans lesquels des platanes sont présents répertoriant notamment :
  • Le nom et les coordonnées du propriétaire ou gestionnaire des platanes,
  • La ou les dates de réalisation du chantier,
  • La localisation du chantier (adresse, coordonnées GPS, …),
  • Un rappel du code de traçabilité C du passeport phytosanitaire,
  • La destination et l’usage des bois et écorces de platane,
  • Une estimation du volume de bois coupé et transporté,
  • Un constat de surveillance phytosanitaire avant chantier,
  • Un suivi de surveillance phytosanitaire au cours du chantier, ...

Vous devrez également montrer que vous avez les connaissances nécessaires à la détection des symptômes des différents organismes de quarantaine pouvant être transportés par les bois et écorces les platanes. Sont observables aux périodes d’élagage les symptômes de Ceratocystis platani, Anoplophora glabripennis, Anaplophora chinensis, Trirachys sartus et Euwallacea fornicatus.

Mesures de prophylaxie et respect des exigences relatives aux travaux sur ou à proximité de platanes

Le chancre coloré est une maladie causée par un champignon (Ceratocystis platani) qui s’attaque uniquement aux platanes et qui peut les contaminer par la moindre blessure pour entrainer leur mort en quelques mois ou années. Très virulent, ce champignon est capable de s’attaquer à des platanes en très bon état végétatif, menaçant ainsi le parc arboré urbain et les alignements routiers. De ce fait, il est classé parmi les organismes règlementés de quarantaine au niveau européen.

Sa lutte sur le territoire national est obligatoire, et différentes mesures de prophylaxie ont été établies pour limiter sa dispersion :

• Interdiction d’utiliser des griffes anglaises ou des crampons, excepté lors d’opérations d’abattage,
• Obligation au début et à la fin des travaux (ou à chaque entrée et sortie du chantier) de nettoyer les outils et engins utilisés pour les rendre exempts de terre et de débris végétaux puis de les désinfecter avec des produits biocides ou des désinfectants autorisés à action fongique (ex de désinfection), dont la liste est disponible ici,
• Obligation d’intégrer les mesures de prophylaxies ci-dessus dans le cahier des charges, les clauses du marché de travaux ou dans tout autre document contractuel établi entre l’opérateur professionnel et son client.

Il est également à noter que lorsque vous serez autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires, une inspection annuelle de votre établissement sera réalisée par le SRAL/DRAAF de Bourgogne Franche-Comté ou son délégataire (Fredon BFC). Cette inspection comporte une partie documentaire pour vérifier le respect de la traçabilité, des connaissances de la maladie, … ; et une partie technique sur un chantier d’élagage de platanes afin vérifier la mise en œuvre de la réglementation.