Ce qui change au 1er janvier 2024 : La création d’une police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments, et la mise en place de la délégation de contrôles en sécurité sanitaire des aliments.
La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a été actée par le Premier ministre le 6 mai 2022.
Cette réforme doit permettre de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine. Ainsi, le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments.
Les missions liées à la sécurité sanitaire de l’alimentation qui étaient exercées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) qui sont rattachés au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), ont été transférées aux agents relevant du ministère en charge de l’agriculture de de l’alimentation (MASA). Les agents CCRF seront désormais pleinement mobilisés pour veiller au respect des règles de la concurrence, à la protection économique du consommateur et à la sécurité et la conformité des produits non alimentaires et des services. Dans ce cadre, ils continueront à intervenir dans le domaine alimentaire notamment en matière de loyauté des pratiques et relations commerciales.
La réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).
L’atteinte de cet objectif se traduit notamment par la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, de contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, et de certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle, va être déléguée à des organismes tiers qui œuvrent pour le compte de l’État.
Pour assurer cette délégation, des appels à candidatures ont été publiés début mai 2023 et, à la suite du processus de sélection, différents organismes délégataires ont été désignés pour chacune des régions du territoire métropolitain.
Ainsi, en Bourgogne Franche-Comté, la délégation d’une partie des contrôles qui seront effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, sera assurée par la société MERIEUX-NUTRISCIENCES SILLIKER SAS.
La réalisation d’une partie des prélèvements relevant des plans nationaux de surveillance et de contrôle, sera déléguée au groupement de laboratoires publics constitué par le Laboratoire départemental de la Côte d’Or (LDCO) et le laboratoire TERANA (Nièvre).
Le Préfet de région a chargé la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture et de l’Alimentation) de l’organisation de la délégation au niveau régional. Néanmoins les inspections, y compris celles assurées par les délégataires, restent de la compétence des directions départementales en charge de la protection des populations (DD(ETS)PP) sous l’égide du Préfet de département.
En 2024, plus de 3000 inspections seront déléguées au sein de la région Bourgogne Franche-Comté, sur différents types d’activité et d’établissements (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …). Pour autant, les agents en DD(ETS)PP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines. Les DD(ETS)PP assureront un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRAAF. Les délégataires appliqueront la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. En fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire, des suites adaptées administratives et/ou pénales seront appliquées et émaneront de la DD(ETS)PP.
Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées, ils seront pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel lors d’un contrôle. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui exercé envers un agent de l’État.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DD(ETS)PP du département dont vous dépendez ou à la DRAAF Bourgogne Franche-Comté.