Comment être autorisé à délivrer un passeport phytosanitaire ?

La demande doit être faite auprès du service compétent :

  • Pour les semences certifiées et potagères, les plants de pommes de terre, de fraisiers et de légumes, le SEMAE (ex GNIS-SOC) est autorité compétente.
    • Pour tous les départements sauf la Saône et Loire s’adresser à SEMAE - EST - 2, rue Léon PATOUX 51100 REIMS - TEL 03 26 04 46 51 contact.est@semae.fr
    • et pour les établissements basés en Saône et Loire contacter SEMAE SUD-EST 22, avenue des Frères LUMIERE 69008 LYON - TEL 04 72 78 51 10 contact.sud-est@semae.fr
  • Pour le bois et les plants de vigne, FranceAgriMer est autorité compétente.
  • Pour les matériels de multiplication fruitiers de l’annexe 1 de la directive de commercialisation 2008/90/CE, hors plants de fraisier,certifiés ou CAC, détenus par des opérateurs professionnels agréés à la certification fruitière, le CTIFL est autorité compétente.
  • Le SRAl est autorité compétente pour tous les autres végétaux concernés par le passeport dont les plants fruitiers, ornementaux et forestiers. Pour être autorisé par le SRAl à apposer le passeport phytosanitaire, il faut :
    • Être enregistré au registre phytosanitaire par téléprocédure.
    • En cas de 1ère demande d’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire il faut joindre des modèles de passeports et indiquer le lieu d’apposition envisagé.
      Des exemples de passeports vous sont proposés ici.
      Pour toute question, contacter le SRAL/DRAAF de Bourgogne Franche-Comté (sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr.
    • Avoir des procédures en matière de traçabilité des végétaux amont (végétaux que vous recevez ) et aval (végétaux que vous faites circuler vers d’autres opérateurs professionnels). Il faut conserver pendant 3 ans l’identité et les coordonnées du fournisseur ou du destinataire, la date d’expédition ou de livraison des végétaux, la nature des végétaux avec leur quantité.
    • Avoir une procédure en matière de traçabilité des passeports phytosanitaires délivrés et conserver les informations relatives à la délivrance du passeport pendant au moins 3 ans
    • Avoir une procédure de traçabilité des mouvements de végétaux entre les différents sites ou parcelles de votre établissement

L’opérateur professionnel demandeur s’engage entres autres à :

  • Posséder les connaissances sur les organismes réglementés
  • Mettre en place une surveillance régulière des points essentiels de son système de production basée à minima sur des examens visuels des végétaux et pour les végétaux en production , réaliser des examens visuels pertinents à des moments opportuns , enregistrer cette surveillance et la conserver pendant 3 ans
  • Posséder un équipement ou une installation pour réaliser les examens ou y avoir accès pour les végétaux en production
  • Réaliser des prélèvements pour analyse suite à suspicion d’organisme réglementé non de quarantaine si exigé par la réglementation ou si nécessité et le cas échéant si soupçon de Xylella fastidiosa pour les végétaux en production ( renvoyer à l’article sur prélèvement Xylella)
  • Déterminer et surveiller les étapes critiques de sa production et du déplacement des végétaux ( au minimum les étapes critiques sont le contrôle à réception des végétaux et le nettoyage-désinfection du matériel en contact avec les végétaux)
  • Respecter le contenu et le format des passeports phytosanitaires délivrés
  • Prévoir , si nécessaire, une formation adéquate de son personnel chargé des examens sur les végétaux en production
  • Avoir un plan efficace si soupçon ou détection d’organismes réglementés et avertir immédiatement la DRAAF/SRAL en cas de suspicion de présence d’un organisme de quarantaine
    Ces exigences seront soumises à vérification et à validation par la DRAAF/SRAL qui délivrera à l’opérateur professionnel une autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire (ADPP). Une inspection annuelle officielle sera menée afin de contrôler le respect des exigences règlementaires.

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