INSTALLATION EN AGRICULTURE - Dérogation au diplôme

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Statut de jeune agriculteur

L’une des conditions d’octroi du statut de jeune agriculteur est de détenir un diplôme de niveau 4 ou supérieur figurant dans l’annexe de l’arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D614-2 du code rural et de la pêche maritime.

Capacité professionnelle agricole

Est reconnue détenir la capacité professionnelle agricole (nécessaire au titre du contrôle des structure), toute personne titulaire d’un diplôme, titre ou certificat mentionné à l’annexe de l’arrêté modifié du 18 février 2022.

Dérogation au diplôme

Il est possible de demander une dérogation pour les titulaires :
• d’un ou plusieurs diplôme(s) de niveau 4 ou supérieur ne figurant pas dans les annexes des arrêtés cités ci-dessus ;
• d’un diplôme agricole de niveau 4 obtenu à l’étranger.

En aucun cas, l’expérience professionnelle ne sera prise en compte pour l’attribution d’une dérogation.

La dérogation sera accordée par la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt après vérification que les compétences attestées par le(s) diplôme(s), titre(s) ou certificat(s) détenu(s) correspondent aux compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole.

La demande de dérogation doit être réalisée auprès de la DRAAF du lieu d’implantation de l’exploitation agricole.

Demander une dérogation pour une installation en Bourgogne Franche Comté

Pour une installation en Bourgogne Franche Comté, la demande de dérogation est à adresser par le porteur de projet via l’application suivante :

Lors de la demande, il vous sera demandé les documents suivants :

• Justificatif d’identité du demandeur
• Copie(s) du diplôme (s) obtenu(s). Lorsque les documents ne sont pas établis en langue française, leur traduction est jointe.
• Le cas échéant une attestation de comparabilité délivrée par France Education International pour établir une comparaison entre le diplôme, titre ou certificat étranger et le cadre national des certifications professionnelles (https://www.france-education-international.fr/hub/reconnaissance-de-diplomes)