INSTALLATION EN AGRICULTURE - Dérogation au diplôme
Le statut de jeune agriculteur et la capacité professionnelle agricole sont accordés aux détenteurs d’un diplôme agricole de niveau 4 ou plus figurant dans une liste établie par arrêté ministériel. Cet article présente les conditions pour lesquelles la DRAAF peut attribuer une dérogation au diplôme.
Statut de jeune agriculteur :
L’une des conditions d’octroi du statut de jeune agriculteur est de détenir un diplôme de niveau 4 ou supérieur figurant dans l’annexe de l’arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D614-2 du code rural et de la pêche maritime.
Capacité professionnelle agricole (nécessaire au titre du contrôle des structures) :
Est reconnue détenir la capacité professionnelle agricole, toute personne titulaire d’un diplôme, titre ou certificat mentionné à l’annexe de l’arrêté modifié du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l’article L. 331-2 du même code.
Demander une dérogation au diplôme :
Il est possible de demander une dérogation pour les titulaires :
• d’un ou plusieurs diplôme(s) de niveau 4 ou supérieur ne figurant pas dans les annexes de ces arrêtés
• d’un diplôme agricole de niveau 4 obtenu à l’étranger.
La dérogation sera accordée par la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt après vérification que les compétences attestées par le(s) diplôme(s), titre(s) ou certificat(s) détenu(s) par le demandeur correspondent aux compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole.
Pour une installation en Bourgogne Franche Comté, la demande de dérogation est à adresser par le porteur de projet en utilisant l’application suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installation-derogation-diplome
Lors de la demande, il vous sera demandé les documents suivants :
• Justificatif d’identité du demandeur
• Copie(s) du diplôme (s) obtenu(s). Lorsque les documents ne sont pas établis en langue française, leur traduction est jointe.
• Le cas échéant une attestation de comparabilité délivrée par France Education International pour établir une comparaison entre le diplôme, titre ou certificat étranger et le cadre national des certifications professionnelles (https://www.france-education-international.fr/hub/reconnaissance-de-diplomes)
Contact DRAAF-SRFD : Anne Cochard : 03 39 59 40 06 ou par mail.srfd-appui.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr