SDREA de la région Bourgogne-Franche-Comté antérieurement en vigueur(2021)
Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté est régit par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.
• SDREA applicable au territoire de Bourgogne ;
• SDREA applicable au territoire de Franche-Comté.
Ces schémas ont fait l’objet d’une révision quinquennale. A compter du 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur :
• SDREA Bourgogne-Franche-Comté (SDREA BFC).
Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.
Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l’accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d’exploitations en prenant en compte une notion de distance. L’objectif est en outre de privilégier l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique. Sont pris en compte, par ailleurs, des critères liés à la performance environnementale des exploitations et à la diversité des productions.
La demande d’autorisation préalable d’exploiter, auprès de l’administration (DDT), doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.
Plus précisément, la demande préalable d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles conduisant à :
• une surface pondérée après projet supérieure au seuil fixé par le schéma ;
• un démantèlement d’une exploitation agricole en-deça des seuils de surfaces ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation ;
• l’exploitation de terres à une distance à vol d’oiseau supérieure à 10 km entre le siège de l’exploitation et la parcelle la plus éloignée objet de la demande, ou supérieure à 30 km pour les parcelles viticoles ;
• une création ou extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma.
La demande préalable d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles porté par un demandeur :
• n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ;
• n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut, en cas de société) ;
• pluriactif, bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole excèdent 3120 fois le montant horaire du SMIC, sauf cas d’installation progressive.
Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille. Toutefois, ils sont soumis à une déclaration.
Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, une grille de sélection permet d’affiner en tenant compte d’autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.
Les demandes déposées à compter du 19 octobre 2021 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté.
Les demandes déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des SDREA antérieurement en vigueur.
La procédure et les formulaires de demande préalable d’autorisation d’exploiter sont disponibles sur le site internet de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté. Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires (DDT), service d’économie agricole en charge du contrôle des structures, de votre département.