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Contrôle des structures

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional d’Économie Agricole

Contact par mail : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
 
Télé-procédure LOGICS

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Procédure et formulaires
• A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter • Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter • Annexe 1 Description des biens • Annexe 2 Description des surfaces • Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé • Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle (...)
 
Application du contrôle des structures et Publicité SAFER
Le code rural impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites Internet de préfecture.
 
Contrôle des structures : Déploiement du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté le 19 octobre 2021
Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté est régit par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. • SDREA applicable au territoire de Bourgogne ; • SDREA applicable au territoire de Franche-Comté. Ces schémas ont fait l’objet d’une révision quinquennale. A compter du 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur : • SDREA (...)