Quelle procédure pour obtenir l’agrément ?
1. Pour demander l’agrément de votre entreprise, vous devez justifier :
- de la détention d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour la (les) activité(s) exercée(s) et soumise(s) à agrément (l’attestation d’assurance fournie doit mentionner explicitement cette (ces) activité(s)) ;
- d’un contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/ecophyto-liste-des-organismes-certificateurs-pour-lagrement)
- de l’obtention d’un avis favorable délivré par l’organisme certificateur.
2. Complétez le formulaire de demande d’agrément :
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ATTENTION :
- Bien préciser dans le paragraphe 22 le nombre d’établissements concernés par chacune des activités soumises à agrément ;
- Compléter pour chaque établissement concerné une page 3 "description de votre établissement".
Le dossier de demande d’agrément est constitué du formulaire dûment complété et des pièces justificatives énoncées en page 1.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, votre dossier est à adresser à :
Contact : tél secrétariat 03 39 59 40 95 - Mél : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
3. Si votre dossier est complet, le SRAl vous délivrera un agrément provisoire pour une durée maximale de 6 mois. Ainsi, votre (vos) établissement(s) pourra(ont) débuter son(ses) activité(s).
4. Deux mois au minimum après le début de l’activité, l’organisme certificateur avec lequel vous êtes en contrat auditera votre entreprise afin de la certifier. Pour obtenir la certification, l’entreprise doit respecter un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément, appelé "organisation générale" et un référentiel propre à l’activité exercée, qui décrit les différentes exigences pour cette activité.
Pour en savoir plus, vous trouverez dans cette rubrique les référentiels et les guides de lecture.
5. Envoyez le document de certification d’entreprise dès réception au SRAl. L’agrément sera octroyé à votre entreprise pour les activités concernées, une attestation vous sera envoyée.
6. Conformément aux dispositions de l’article R254-19 du code rural et de la pêche maritime, l’attestation d’assurance doit être envoyée au SRAl tous les ans. Celle-ci doit préciser l’activité soumise à l’agrément de l’établissement.