Obtenir l’agrément phytopharmaceutique des entreprises
Procédure détaillée pour obtenir l’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Réunir les pièces justificatives
- Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour la (les) activité(s) exercée(s) et soumise(s) à agrément (l’attestation d’assurance fournie doit mentionner explicitement cette (ces) activité(s))
- Contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/ecophyto-liste-des-organismes-certificateurs-pour-lagrement)
- Avis favorable délivré par l’organisme certificateur
Compléter la demande d’agrément
Vous pouvez faire votre demande d’agrément :
Vous pouvez vous appuyer sur le guide pour la demande d’agrément en ligne.
La possibilité de demande en ligne est en cours de déploiement. Elle peut seulement être réalisée par les entreprises dont le siège social est installé dans l’une des régions suivantes : Grand-Est, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté et Normandie.
Ou
- En complétant le formulaire ci-dessous, puis en le renvoyant par courriel au Service régional de l’alimentation (SRAl)
Le dossier de demande d’agrément est constitué du formulaire dûment complété et des pièces justificatives énoncées ci-dessus au point 1.
ATTENTION :
- Bien préciser dans le paragraphe 22 le nombre d’établissements concernés par chacune des activités soumises à agrément ;
- Compléter pour chaque établissement concerné une page 3 "description de votre établissement".
Obtenir l’agrément définitif
Si votre dossier est complet, le SRAl vous délivrera un agrément provisoire pour une durée maximale de 6 mois. Ainsi, votre (vos) établissement(s) pourra(ont) débuter son(ses) activité(s). Vous devez transmettre cet agrément provisoire à votre organisme certificateur.
Au cours de ces 6 mois, l’organisme certificateur avec lequel vous êtes en contrat auditera votre entreprise afin de la certifier.
Pour obtenir la certification, l’entreprise doit respecter :
- un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément, appelé "organisation générale"
- un référentiel propre à l’activité exercée, qui décrit les différentes exigences pour cette activité.
Pour en savoir plus :
Retrouver les référentiels et guides de lecture .
Dès réception du document de certification d’entreprise par l’organisme certificateur, retournez-le par courriel au SRAl.
L’agrément sera octroyé à votre entreprise pour les activités concernées, une attestation vous sera envoyée.
Faire une demande de modification de son agrément
Lorsque votre entreprise connait des changements significatifs (changement de SIRET d’un établissement, exercice d’une nouvelle activité soumise à agrément, changement d’organisme certificateur, etc.), vous devez en informer le SRAl, en transmettant une certification mise à jour.
Vous pouvez le faire en ligne.
Accéder à la demande de modification sur Démarches simplifiées
La possibilité de demande en ligne est en cours de déploiement. Elle peut seulement être réalisée par les entreprises dont le siège social est installé dans l’une des régions suivantes : Grand-Est, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté et Normandie.
Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur le guide pour la modification d’agrément en ligne :
Si la modalité en ligne n’est pas disponible dans votre région, vous pouvez le faire par courriel.
Contact
Courriel : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Téléphone : 03 39 59 40 95